Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : [DATE À COMPLÉTER]

Article 1 — Identification du vendeur

Nom et prénom : [NOM PRÉNOM]
Statut : Micro-entrepreneur / Entrepreneur individuel (EI)
Numéro SIRET : [NUMÉRO SIRET À COMPLÉTER]
Adresse : [ADRESSE À COMPLÉTER]
Email : [EMAIL DE CONTACT]
Téléphone : [TÉLÉPHONE]

Ci-après désigné « le Prestataire ».

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de création de page web professionnelle proposés par le Prestataire.

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 3 — Description de la prestation

Le Prestataire propose la création d'une page web professionnelle sur mesure, incluant :

Une page unique, conçue pour l'activité du Client
La rédaction des textes par le Prestataire
La mise en valeur des réalisations du Client
12 mois de suivi, incluant 1 modification mensuelle
Le nom de domaine offert la 1ʳᵉ année
L'optimisation de la fiche Google du Client (bonus)

Le détail précis de la prestation est communiqué au Client avant toute commande, lors de l'échange préalable entre le Client et le Prestataire.

Article 4 — Prix

Le prix de la prestation est de [MONTANT, ex : 499€], toutes taxes comprises (le Prestataire relevant du régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts).

Ce prix est communiqué au Client avant toute commande. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé sans accord préalable et explicite du Client.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, via un lien de paiement sécurisé (prestataire de paiement : Stancer), après validation de la commande par le Client.

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf accord contraire convenu entre les parties avant la commande.

Article 6 — Processus de commande

Le Client échange avec le Prestataire (par téléphone, message, ou tout autre moyen) afin de définir ses besoins.
Le Prestataire présente au Client un aperçu de sa future page, sans engagement et sans frais.
Si le Client souhaite finaliser sa commande, il est redirigé vers une page récapitulative de son offre, sur laquelle il doit cocher la case d'acceptation des présentes CGV avant de pouvoir accéder au paiement.
Une fois le paiement effectué, la commande est considérée comme définitivement conclue.

Article 7 — Délai de livraison

Le Prestataire s'engage à livrer la page web dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires de la part du Client (textes, photos, informations relatives à son activité).

Ce délai peut être allongé si le Client tarde à fournir les éléments demandés, sans que cela ne puisse être imputé au Prestataire.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir été informé de cette disposition et donne son accord exprès pour que l'exécution de la prestation commence immédiatement, renonçant ainsi à son droit de rétractation dès lors que la prestation a débuté.

Article 9 — Garantie

Le Prestataire s'engage sur le résultat suivant :

Si la page livrée génère moins de [NOMBRE, ex : 3] demandes de contact via son bouton de contact, dans un délai de 6 mois à compter de sa mise en ligne, le Client peut demander le remboursement intégral de la prestation.

Cette garantie de résultat est soumise cumulativement aux conditions suivantes :

Usage continu de la page : le lien vers la page doit être resté actif et visible sur la fiche Google du Client (ou tout autre support convenu) pendant l'intégralité des 6 mois. Le Client doit être en mesure de le prouver (captures d'écran datées de sa fiche Google, à fournir sur demande).
Fenêtre de demande stricte : la demande de remboursement ne peut être formulée que dans les 15 jours suivant l'expiration du délai de 6 mois (ni avant, ni après cette fenêtre). Toute demande hors de cette période sera refusée.
Charge de la preuve : il appartient au Client de démontrer, éléments à l'appui (relevés d'appels, messages reçus, boîte mail), qu'il a reçu moins de [NOMBRE] demandes de contact via le bouton de sa page durant la période concernée.
Traitement effectif des demandes reçues : si le Client a reçu des demandes de contact via sa page mais ne leur a pas donné suite (absence de réponse, de rappel), la garantie ne s'applique pas. Le Prestataire garantit la génération de demandes, non leur transformation en clients.
Preuve d'un trafic qualifié vers la page : le Prestataire n'est pas responsable de la stratégie d'acquisition de trafic mise en place par le Client. Il appartient au Client de démontrer qu'il a activement œuvré, pendant les 6 mois, à amener du trafic qualifié vers sa page (par exemple : mise en avant sur sa fiche Google, publicité payante, partage sur ses réseaux sociaux, communication auprès de sa clientèle). Un trafic non qualifié (visites de proches, de connaissances, ou tout visiteur ne correspondant pas à la cible commerciale du Client) ne saurait être retenu comme preuve d'une exposition suffisante de la page, et la garantie ne s'appliquera pas si le Client n'apporte pas cette preuve.
Remboursement unique : cette garantie ne peut être invoquée qu'une seule fois par Client, pour une seule et même page.

En cas de remboursement accordé, la page reste la propriété du Prestataire, qui pourra en demander le retrait de toute mise en ligne.

Article 10 — Modifications incluses

Le Client bénéficie d'une modification mensuelle incluse pendant 12 mois à compter de la livraison (changement d'un texte, d'une photo, d'un tarif). Toute modification plus importante (refonte complète) fait l'objet d'un devis séparé.

Article 11 — Propriété intellectuelle et cession des droits

À réception du paiement intégral, la page web livrée devient la propriété du Client, qui en dispose librement (hébergement, modification, transfert à un tiers).

Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation de cette page dans son portfolio, sauf demande contraire expresse du Client.

Article 12 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter sa prestation avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

Contenu erroné ou incomplet fourni par le Client
Mauvaise utilisation de la page par le Client
Absence de réponse ou de suivi du Client vis-à-vis des demandes reçues via sa page

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse suivante : [EMAIL DE CONTACT]